«Grand Concours Gagne tes achats»
Règlement officiel

LES PARTICIPANTS DEVRONT RÉPONDRE À UNE QUESTION D’HABILETÉ MATHÉMATIQUE POUR RÉCUPÉRER LEUR PRIX. NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.

1. Organisateur. L’organisateur du «Grand concours Gagne tes achats» (le « Concours ») est la Société de développement commercial Montréal centre-ville, aussi connue sous le nom Montréal centre-ville (ci-après « l’Organisateur »), une personne morale à but non lucratif ayant son siège au 1176 rue Sherbrooke Ouest, en la ville de Montréal, province de Québec, H3A 1H6.

2. Éligibilité. Seuls les résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence au moment de leur participation sont éligibles à participer au Concours. L’Organisateur, ses sous-traitants, ses mandataires, ou ses représentants impliqués dans l’organisation du Concours ainsi que leurs employés ne peuvent participer au Concours. Les agences de publicité et de promotion de même que toute autre personne engagée dans le développement, la production ou la distribution de matériel relatif à ce Concours sont considérées être des sous-traitants de l’Organisateur.

   Aux fins du Concours, l’Organisateur peut à tout moment exiger la preuve de l’identité ou de l’éligibilité de toute personne participant au Concours (le « Participant »). Le Participant qui ne fournit pas de preuve dans les cinq (5) jours suivant une telle demande de l’Organisateur peut être disqualifié, à la seule discrétion de l’Organisateur. Tous les renseignements fournis à l’Organisateur par le Participant doivent être véridiques, exacts et complets. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout Participant dont la participation est reçue en dehors de la Période du Concours (telle que cette expression est définie ci-dessous), qui contient des renseignements faux, fictifs, inexacts ou incomplets.

3. Échéancier. Le Concours débute le 25 novembre 2023 à 10h00, heure de l’Est (« HE ») et se termine lors de la survenance de la première des éventualités suivantes (la « Fin du Concours ») soit : (a) Lorsque des prix d’une valeur totalisant quarante mille dollars (40 000 $) auront été attribués selon les modalités prévues au paragraphe 8, ou (b) le 31 décembre 2023 à 23h59 HE (la « Période du Concours »). Toute participation soumise à, ou reçue par, l’Organisateur après la Fin du Concours, peu importe le mode de participation utilisé, sera nulle et réputée être faite en dehors de la Période du Concours. Tout tirage planifié à une date postérieure à la Fin du Concours ne sera pas effectué ou, si un tel tirage a lieu, ce tirage sera réputé invalide et le Participant dont la participation était visée par un tel tirage n’aura droit à aucun prix, peu importe le résultat du tirage. Les serveurs utilisés pour recevoir les participations en ligne servent de chronomètre officiel aux fins du Concours.

4. Acceptation du Règlement. En participant au Concours, le Participant convient d’être entièrement et inconditionnellement lié par le présent Règlement officiel du Concours (le « Règlement ») et il déclare et garantit qu’il ou elle répond aux exigences d’éligibilité énoncées aux présentes. TOUTE CONTRAVENTION AU PRÉSENT RÈGLEMENT OU AUX CONDITIONS D’UTILISATION PAR TOUT PARTICIPANT ENTRAÎNERA SA DISQUALIFICATION ET TOUS LES PRIVILÈGES (INCLUANT CEUX À TITRE DE GAGNANT, SI APPLICABLE) SERONT IMMÉDIATEMENT RÉVOQUÉS ET ANNULÉS. Le Participant convient d’accepter toutes les décisions de l’Organisateur comme étant finales et contraignantes en ce qui concerne toutes les questions liées au Concours. Cette disposition n’a pas pour effet de permettre à l’Organisateur de décider unilatéralement que le Participant a manqué à l’une ou l’autre de ses obligations ou qu’il s’est produit un fait ou une situation.

5. Comment participer.

5.1. Participation en ligne. Pour participer au Concours, le Participant doit, pendant la Période du concours, effectuer un achat de biens et services d’une valeur minimum de vingt-cinq dollars (25 $), taxes incluses (un « Achat admissible ») auprès d’une entreprise membre de l’Organisateur (un « Membre »). Le Participant doit conserver la facture de cet Achat admissible (la « Facture ») et utiliser un appareil qui peut accéder au réseau internet afin d’accéder à la page du Concours, soit (la « Page »). Une fois sur la Page, le Participant ayant choisi le mode de participation en ligne (le « Participant en ligne ») doit remplir le formulaire de participation dans lequel il fournit les renseignements permettant de l’identifier, une photographie de la Facture ainsi qu’une adresse courriel valide (le « Formulaire »). Afin que le Formulaire soit valide, la photographie de la Facture soumise par le Participant devra montrer clairement et de manière lisible et entière, l’adresse du commerce dans lequel l’Achat admissible a été effectué, ainsi que la date, les biens et services achetés et le montant total de l’achat, incluant les taxes applicables, le cas échéant. Sur demande, le Participant en ligne devra transmettre par la poste l’original de la Facture relative à l’Achat admissible à l’Organisateur. Suite à la transmission du Formulaire, le Participant en ligne demeure sur la Page afin de découvrir le résultat de sa participation au jeu. Le Participant doit s’assurer de voir le résultat de ce tirage avant de fermer la fenêtre de son navigateur, à défaut de quoi la participation pourrait être incomplète et le Participant ne pourra pas soumettre à nouveau une participation avec cet Achat admissible.

Les Membres sont les entreprises situées sur le territoire du centre-ville de Montréal, soit généralement entre l’avenue Atwater et la rue Saint-Urbain et entre la rue Sherbrooke et la rue Saint-Antoine. Une carte détaillée du territoire du centre-ville de Montréal est accessible sur le site Internet : https://www.montrealcentreville.ca/fr/territoire/ .

N’est pas considéré comme un Achat admissible:

Tout achat de biens ou services qui est fait avant ou après la période du Concours ;

Tout achat de biens ou service qui n’est pas effectué auprès d’un Membre (au sein de la succursale de ce Membre qui se trouve au centre-ville de Montréal, le cas échéant)

Tout achat de produits de tabac, de produits à base de cannabis, de loterie ou tout autre type de jeu de hasard.

Tout achat de biens ou services offerts par un membre d’un ordre professionnel, tel que défini à l’article 1 a) du Code des professions.

L’achat de produits ou services financiers ou destinés à être utilisés par une entreprise.

N’est pas considéré comme un Achat admissible tout achat de biens ou services, ou tout paiement, fait en vertu d’un contrat à long terme (trente jours ou plus), que celui-ci ait été conclu avant ou pendant la Période du Concours.

N’est pas considéré comme un Achat admissible un achat effectué en ligne et récupéré auprès du membre.

5.2. Limites. Le Participant en ligne peut soumettre une participation par Facture. Le Participant en ligne ne peut soumettre plus d’une participation par Facture.

Plusieurs Participants, sans égard au mode de participation prévu, ne peuvent pas partager une même adresse courriel. Toute tentative d’un Participant d’obtenir plus que le nombre maximum de participations en utilisant des identités multiples ou différentes, en soumettant une Facture déjà soumise, ou en utilisant toute autre méthode, annulera toutes les participations de ce Participant au Concours et ce Participant sera disqualifié. Si les informations du Formulaire diffèrent de celles sur la Facture, alors la participation du Participant sera rejetée. Si un participant participe avec plusieurs factures datées de la même journée et provenant d’un même commerce, alors la participation sera rejetée. Limite d’une participation par participant, par jour dans un même commerce. Si un nom de client est inscrit sur la facture, ce nom doit correspondre au nom du participant sans quoi la participation sera rejetée. Un employé ne peut participer au Concours avec une facture provenant d’un commerce dans lequel il travaille. Il n’est pas possible de nommer un mandataire pour les fins de ce Concours. L’utilisation de quelque système automatisé que ce soit pour participer au Concours est prohibée et entraînera une disqualification du Participant. Toute personne manipulant le processus de participation ou la tenue du Concours, ou encore agissant en contravention au Règlement du présent Concours ou de toute autre promotion, ou encore agissant de façon déloyale ou perturbatrice sera disqualifiée du Concours. Si un Participant disqualifié a gagné un Prix, il perdra le droit de réclamer et de se faire remettre le Prix. À moins que cela ne découle du fait de l’Organisateur ou de son représentant, ni l’Organisateur, ni l’une ou l’autre de ses filiales, ni aucun de leurs représentants ne seront responsables pour une participation qui serait perdue, reçue en retard, incomplète, invalide, inintelligible ou transmise au mauvais endroit, lesquelles seront disqualifiées. Les participants qui verront leur participation disqualifiée pour l’une des raisons mentionnées dans le présent Règlement, peuvent être bloqués de la plateforme du concours à tout moment par l’Organisateur et sans aucun avis préalable.

6. Prix. Il y a un nombre total indéterminé de Prix à gagner. La valeur totale des prix pouvant être octroyés est de quarante mille dollars (40 000,00 $) (chacun un « Prix », et collectivement les « Prix »).

L’Organisateur se réserve le droit de substituer un Prix par un prix de valeur égale ou supérieure si un Prix devait devenir indisponible pour quelque raison que ce soit. Les frais applicables à la réception ou à l’utilisation d’un Prix, le cas échéant, sont de la responsabilité du Participant. En aucun cas l’Organisateur ne sera tenu d’attribuer des Prix pour une valeur supérieure à quarante mille dollars (40 000,00 $).

Une partie des Prix, pour une valeur de 30 000 $, consistera en une carte-cadeau de la valeur (taxes incluses) de l’Achat admissible ayant été soumis avec la participation sélectionnée, émise par la Compagnie de Fiducie Peoples et pour le compte des centre commerciaux d’Ivanhoé Cambridge, dont le Centre Eaton de Montréal, la Place Ville Marie et la Place Montréal Trust (« Carte-cadeau shopping.ca d’Ivanhoé Cambridge »). Le montant maximal de chacun des Prix, peu importe la valeur de l’Achat admissible, ne pourra excéder deux cents cinquante dollars (250,00 $).

Plus précisément :

6.1. Le Prix consiste en une Carte-cadeau shopping.ca d’Ivanhoé Cambridge d’une valeur correspondant à la tranche de carte-cadeau la plus proche, du montant arrondi de la Facture, taxes incluses.

6.2. Le montant de la facture, taxes incluses, de l’Achat admissible doit être égal ou supérieur à vingt-cinq dollars (25 $), soit la plus petite tranche disponible de la Carte-cadeau shopping.ca d’Ivanhoé Cambridge

D’autres prix, pour une valeur de 10 000 $, seront à remporter. Plus précisément :

6.3. Deux forfaits Séjournez et magasinez d’une valeur totale de 5 000 $, offerts par le Complexe Desjardins

6.4. Une Nuitée dans la Suite de rêve Barbie, offerte par le Fairmont Reine Elizabeth

6.5. Un Forfait zone VIP d’une valeur de 1 000 $, offert par le club Alouettes Montréal

Les gagnants de ces prix seront déterminés par 4 tirages au sort parmi l’ensemble des participations admissibles. Ces tirages auront lieu entre le 25 novembre et le 31 décembre 2023, à 16h00 (HNE), dans les locaux de Montréal centre-ville, à Montréal. Les chances que le nom d’un participant soit tiré au hasard dépendent du nombre de participations admissibles reçues.

7. Modalités applicables aux Prix.

Les modalités des cartes-cadeaux shopping.ca d’Ivanhoé Cambridge sont disponibles à l’adresse suivante https://shopping.ca/fr/ . La convention de titulaire de carte contient les conditions complètes et est disponible auprès du service à la clientèle du Centre Eaton. La carte-cadeau ne peut pas être utilisée aux guichets automatiques. Les fonds n’expirent pas. La carte-cadeau n’est pas échangeable pour de l’argent, sauf si la loi l’impose. Des restrictions supplémentaires s’appliquent. Cette carte-cadeau n’est pas éligible à la protection selon toute politique de responsabilité zéro. Le solde de la carte-cadeau n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

8. Tirage.

Lors de l’envoi du Formulaire, le système informatisé de l’Organisateur procédera automatiquement à un tirage instantané d’un nombre situé entre 1 et 10. S’il attribue le chiffre 1 à la participation, il s’agira d’une participation gagnante et le Participant dont la participation a ainsi été sélectionnée recevra un courriel automatisé confirmant ce fait. Ainsi, les probabilités de gagner un Prix décrit au paragraphe 6.1 sont d’une (1) chance sur dix (10). La probabilité de gagner un Prix est égale pour chaque Participant et elle se matérialise lorsque le Participant soumet son Formulaire et que l’animation qui s’en suit est terminée.

Les tirages prennent fin immédiatement, sans préavis ou notification aux Participants, lors de la survenance de la première des éventualités indiquées au paragraphe 3.

La participation admissible, reconnue gagnante ou non, sera admissible à un des 4 tirages au sort organisés durant la durée du concours pour tenter de remporter un des prix décrits aux paragraphes 6.3, 6.4 et 6.5.

9. Attribution des Prix.

9.1. Suite à la sélection d’une participation :

L’Organisateur vérifie la conformité de la participation, incluant l’Achat admissible et la Facture, dans un délai maximal de vingt (20) jours ouvrables du tirage instantané. Lorsque la vérification révèle que la participation est conforme au Règlement, l’Organisateur reconnaît le Participant comme gagnant (un « Participant gagnant »).

9.2. Suite à un tirage au sort :

Un représentant de Montréal centre-ville communiquera avec les personnes sélectionnées par courriel le jour même du tirage.

10. Remise des Prix. Une fois un Participant déclaré un Participant gagnant, l’Organisateur lui transmettra un courriel à l’adresse courriel indiquée par le Participant dans sa participation afin de l’informer qu’il est un Participant gagnant et lui confirmant les modalités de la remise du Prix.

11. Refus du prix. Le Participant sélectionné doit accepter le Prix tel que décrit au présent Règlement ou le prix de substitution de valeur égale ou supérieure déterminé par l’Organisateur à sa seule discrétion. Le Participant sélectionné ne pourra pas exiger que le Prix soit transféré à une autre personne, substitué à un autre Prix ou d’autres biens ou services, ou échangé en totalité ou en partie contre une somme d’argent ou toute autre forme de compensation. Le refus d’un Participant d’accepter un Prix en tout ou en partie libère l’Organisateur de toute obligation reliée à l’attribution de ce Prix ou de cette partie de Prix à ce Participant ou à tout autre Participant.

12. Clauses générales. Le Concours est assujetti à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, municipaux et locaux applicables et il est nul là où la loi l’interdit. L’Organisateur se réserve le droit, avec l’autorisation toute autorité gouvernementale ayant juridiction, lorsque requis, d’annuler, de suspendre et/ou de modifier le Concours ou le Règlement, ou toute partie de ceux-ci, pour un cas de force majeure, si une fraude, une défaillance technique, une erreur humaine ou toute autre circonstance met en péril l’équité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du Concours, si le Concours ne peut se dérouler de la manière initialement prévue ou s’il est nécessaire de le faire afin d’assurer leur conformité avec les lois et règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux applicables ou avec les politiques d’une entité ayant compétence sur l’Organisateur, le Concours ou le Règlement. Sans limiter ce qui précède, toute participation qui survient après que le système ait fait défaut pour quelque raison que ce soit est réputée être une participation non admissible, est nulle et ne donnera droit à aucun Prix. L’Organisateur ne sera pas tenu responsable si un événement entraîne l’annulation du Concours ou si d’autres facteurs sur lesquels l’Organisateur ne peut raisonnablement exercer de contrôle font en sorte que le Concours ne puisse être complété, en tout ou en partie. Toute tentative par une personne de délibérément compromettre le fonctionnement légitime du Concours peut constituer une infraction au droit civil ou criminel, et, advenant une telle tentative, l’Organisateur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à cette personne dans la pleine mesure permise par la loi. L’omission de l’Organisateur de faire respecter une modalité du présent Règlement ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

13. Exonération de responsabilité. En participant au Concours, le Participant : i) convient d’exonérer de toute responsabilité l’Organisateur, ses sociétés affiliées, de même que leurs fournisseurs, leurs distributeurs, leurs agences de publicité ou de promotion respectives ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (collectivement, les « Parties exonérées ») en ce qui concerne toute réclamation ou toute cause d’action, y compris, mais sans s’y limiter, les lésions corporelles, le décès, les dommages à la propriété ou sa destruction qui découlent directement ou indirectement de la participation au Concours, ou de la réception, ou de l’utilisation, ou de la mauvaise utilisation d’un Prix, sauf s’il s’agit d’une conséquence du fait de l’Organisateur ou de ses représentants; et ii) promet de compenser entièrement les Parties exonérées pour toute réclamation faite par des tiers en raison de la participation du Participant au présent Concours, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui découlent d’une faute du Participant.

14. Limitations de responsabilité. À moins qu’il ne s’agisse d’une conséquence du fait de l’Organisateur ou de son représentant, les Parties exonérées ne seront pas responsables pour : i) tout renseignement incorrect ou inexact, qu’il soit attribuable au Participant, à des erreurs d’impression, à l’équipement ou à la programmation de logiciels associés au Concours ou utilisés dans le cadre de celui-ci; ii) les problèmes techniques, de quelque nature qu’ils soient, y compris, mais ne se limitant pas au mauvais fonctionnement, aux interruptions ou aux déconnexions des lignes téléphoniques, du matériel électronique ou des logiciels; iii) l’intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus de participation ou du Concours; iv) les erreurs techniques ou humaines pouvant se produire dans le cadre de l’administration du Concours ou le traitement des participations; v) toute blessure ou tout dommage aux personnes ou aux biens pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du Participant au Concours ou dans le cadre de la réception ou l’utilisation d’un Prix.

15. Non-Implication des Membres. Le Participant dégage les Membres de toute responsabilité de quelque nature que ce soit en lien avec le Concours.

16. Différends. Le Participant convient de ce qui suit :

i) tout différend, toute réclamation et toute cause d’action découlant du présent Concours ou de l’octroi de tout Prix ou y étant lié doit être résolu par les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal;

ii) toute réclamation, tout jugement et toute condamnation doivent être limités aux frais remboursables réellement engagés, y compris les coûts associés uniquement à une participation au Concours, mais ne comprenant en aucun cas les frais d’avocats ni le Montant des frais sur une Facture; et

iii) le Participant ne pourra, en aucune circonstance, obtenir une condamnation pour dommages indirects, incidents ou consécutifs ou tout autre dommage autre que pour ses frais remboursables réellement engagés, et il renonce par les présentes à tous ses droits de réclamer de tels dommages, et à tout droit de multiplier ou d’accroître les dommages de toute autre manière.

17. Loi applicable. La validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent Règlement ou les droits et les obligations du Participant et de l’Organisateur relativement au Concours sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et interprétés conformément à celles-ci, sans donner effet à toute règle relative aux conflits de lois (qu’il s’agisse des lois de la province de Québec ou de toute autre juridiction), qui entraînerait l’application de lois de toute autre juridiction.

18. Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Règlement est déclarée invalide ou inexécutoire, toutes les dispositions restantes du Règlement demeureront pleinement en vigueur.

19. Renseignements personnels du Participant. En participant au Concours, le Participant permet à l’Organisateur d’utiliser les renseignements personnels qu’il fournit aux fins de l’administration du Concours et de l’octroi des Prix. Les informations transmises dans le formulaire de participation seront utilisées aux fins du Concours. Si le Participant a coché la case dans le formulaire de participation mentionnant qu’il souhaite recevoir des promotions et des communications de la part de l’Organisateur et ses partenaires, l’Organisateur et ses partenaires auront ainsi l'autorisation de communiquer avec le Participant par courriel.

20. Publicité. La participation au Concours constitue le consentement du Participant à l’utilisation, par l’Organisateur et ses mandataires, de son nom, son image, sa photographie, sa voix, ses opinions et/ou sa ville de résidence à des fins de promotion dans tout média, dans le monde entier, sans paiement ou considération supplémentaire, qu’il ait gagné un prix ou non, à moins que la loi ne l’interdise.

21. Propriété de la participation et licence. En participant au Concours, le Participant accepte que sa participation devienne la propriété de l’Organisateur et que la contribution du Participant ne soit pas nécessairement reconnue par l’Organisateur. En participant au Concours, chacun des Participants octroie à l’Organisateur une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable et sans redevance de publier, adapter, modifier, effectuer des œuvres dérivées et/ou utiliser autrement la participation de toute manière, incluant les droits d’auteur, et ce, pour tout média actuellement connu ou développé ultérieurement. De plus, en participant au Concours, le Participant renonce à tous les droits moraux qu’il peut détenir dans sa participation, le tout en faveur de l‘Organisateur.

22. Propriété intellectuelle de l’Organisateur. Toute la propriété intellectuelle et tout le matériel promotionnel, les sites Web à l’image de l’Organisateur ou du Concours et les codes sources sont la propriété de l’Organisateur et les entités lui étant liées. Tous droits réservés. L’utilisation non autorisée ou la copie de tout matériel visé par un droit d’auteur ou d’une marque de commerce sans le consentement écrit exprès de son propriétaire est strictement interdite.

23. Accès au Règlement. La version la plus récente du présent Règlement est disponible en ligne à l’adresse suivante : https://concours.montrealcentreville.ca/#reglements

24. Langue. En cas d’incompatibilité entre les versions anglaise et française du présent Règlement, la version française aura préséance.